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Le Contrôle Technique Automobile
Une voiture doit être présentée à un contrôle technique dans les six mois qui précèdent la date du 4e anniversaire de sa mise en circulation. Ce contrôle technique automobile doit être ensuite obligatoirement renouvelé tous les deux ans.
Le contrôle technique des véhicules est régi par l'Article L323-1 du code de la route et les Articles R323-1 à R323-26 de ce même code.
Faire son contrôle technique ?
VP ou VU entrant dans leur 4ème année :
CARTE GRISE
Date de 1ère mise en circulation + 4 ans
Exemple : 1ère mise en circulation : 28/02/2000 - Contrôle au + tard le : 28/02/2004
VP ou VU déjà contrôlés dans le passé :
VIGNETTE DERNIER CT
Se reporter à la date figurant au bas de la carte grise.
Dans le cas d’une cession ou d’un changement de carte grise, cette date ne doit pas remonter à plus de 6 mois. Dans le cas contraire, une nouvelle visite technique s’impose.
La date de validité s’accompagne d’une lettre. Vous trouverez ci-dessous la correspondance des lettres indiquées.
A = véhicule apte
S = véhicule soumis à contre-visite
R = véhicule non-roulant
AP = véhicule apte après VTC
SP = véhicule soumis à contre-visite après VTC
(VTC = visite technique pollution –pour les véhicules autres que VP-).
Procédure
Rappelons que la procédure du contrôle technique des véhicules a été modifiée par l'arrêté du 13 octobre 2006. Depuis le 1er janvier 2008 le contrôle technique comprend dorénavant des visites techniques périodiques, des visites techniques complémentaires et s'il y a lieu et des contre-visites, en cas de défauts constatés lors des visites techniques.
Le contrôle technique auto se déroule dans un centre technique agréé.
Exemple : entre le 1er janvier et le 30 juin 2006, pour un véhicule mis en circulation le 1er juillet 2002.
A noter que, depuis le 1er janvier 1999, les véhicules utilitaires doivent subir un contrôle complémentaire sur les émissions de polluants, dans un délai de deux mois précédant l'expiration du délai d'un an après chaque visite.
Lors de la vente d'une voiture de plus de quatre ans, le véhicule doit faire l'objet d'un contrôle technique automobile et un procès verbal de contrôle doit être remis à l'acheteur de la voiture.
Ce contrôle technique auto doit dater de moins de six mois ou, si une contre-visite a été prescrite, de moins de deux mois.
Attention : lors de la demande d'une carte grise par le nouveau propriétaire d'une voiture il est nécessaire de présenter le document attestant du contrôle technique de moins de six mois .
Procès Verbal
A l'issue du contrôle technique, il est établi un procès-verbal dont un exemplaire doit être remis au propriétaire de la voiture. Ce procès-verbal mentionne la date du contrôle, l'identité du propriétaire, le kilométrage, les défauts constatés.
Le contrôleur appose sur la carte grise de l'auto un timbre portant :
la lettre "A" si les défauts constatés ne justifient pas de contre-visite, la lettre "S" dans le cas contraire. Si tout est conforme, une vignette collée sur le pare-brise et un récépissé à conserver en font foi.
Cette vignette précise le mois et l'année du prochain contrôle.
Certains défauts nécessitent réparation, puis une contre-visite qui doit être effectuée dans les deux mois qui suivent la visite initiale.
Seuls les points qui font l'objet de la contre-visite sont re-contrôlés.
Sont soumis à obligation de réparation, les défauts constatés touchant :
1. le système de freinage,
2. les pneus,
3. les dispositifs d'éclairage,
4. la pollution,
5. la suspension et les essieux,
6. la direction et les roues,
7. certains éléments de la carrosserie (fuite de réservoir, ouverture de portes impossible...),
8. certains équipements de sécurité (rétroviseurs, avertisseur.. ..fixation et verrouillage des ceintures de sécurité).
A noter que depuis 1er Janvier 2006 de nouvelles dispositions concernant l'état des plaques minéralogiques des véhicules soumis au contrôle technique sont entrées en vigueur.
Depuis le 1/01/2006 les situations suivantes entraînent une contre visite :
Si donc vous devez présenter votre véhicule au contrôle technique pensez à vérifier le bon état des plaques minéralogiques.
Précisons que l'arrêté du 13 octobre 2006 à rendu encore plus strict les conditions du contrôle technique auto.
De nombreux autres changements seront donc effectifs à dater du 1er janvier 2008.
Ainsi :
En cas de contre-visite la date de validité du contrôle ne court plus à partir de la date de ladite contre-visite mais à partir du contrôle initial ayant entrainé cette contre-visite.
Entraineront également une contre-visite :
- tout défaut d’étanchéité des amortisseurs
- l’indice de charge pneus inférieur aux données constructeur
-Tout équipement ou accessoire présent sur un véhicule sera contrôlé et soumis à la même prescription qu’il soit obligatoire ou pas tels que
- le 3è feu stop
- les airbags
- les lave-phares
- siège supplémentaire
- ceinture de sécurité
- rétroviseur
Ex : Vous avez-vous-même équipé votre véhicule du 3è feu stop. Si lors du contrôle technique celui-ci n’est pas fonctionnel, une contre-visite sera prescrite même si la date de mise en circulation de votre véhicule est antérieure à l’obligation du 3è feu stop.
Défauts persistants :
Si les défauts présentés ci dessus sont présents lors d'une visite une nouvelle contre-visite doit être effectuée dans les mêmes délais.
Si ce délai est dépassé, le propriétaire doit procéder de nouveau à un contrôle technique complet et par la même s'affranchir du tarif original (de 58 à 79 €).
Si une auto n'est pas présentée au contrôle technique dans les délais réglementaires, le propriétaire du véhicule s'expose à une amende de 135 €.
La carte grise peut être retenue par les forces de l'ordre jusqu'à ce que la visite technique ait été effectuée et ce dans un délai qui ne dépasse pas une semaine. La voiture même peut être conduite en fourrière.
La préfecture ne peut en aucun cas délivrer une nouvelle carte grise à l'acquéreur d'un véhicule pour lequel ce contrôle était obligatoire.
CTAP 113 et 121 avenue Francis de Pressensé 69200 Vénissieux
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